#GPA : les autorités françaises se résignent devant la CEDH

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La France ne fera pas appel de sa condamnation par la CEDH le 21 juillet dernier pour son refus de transcrire la filiation établie en Inde d’enfants nés de GPA commerciale. Les autorités françaises vont donc transcrire les actes de naissance de ces enfants et verser « les sommes auxquelles elles ont été condamnées après six années de procédure ».

 

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